A

• Acquêts

Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis durant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime). La loi considère également l'origine des biens, ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.

• Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public (par exemple, un acte rédigé et signé dans les locaux d’une agence immobilière). Ce terme s'oppose à acte notarié ou authentique.

• Adjudication

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères.

• Administrateur de biens

Le métier de l'administrateur de biens est de gérer tout ou une partie des éléments composant un patrimoine. Généralement, il exerce les fonctions de gérant d'immeuble locatif et de syndic de copropriété.

• Agent immobilier

Il réalise des transactions immobilières. Il est amené d’une part à intervenir dans la conclusion d’actes juridiques et d’autre part à manier des fonds importants.
La loi Hoguet réglemente la profession et exige de l’agent immobilier :
- qu’il soit titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’Administration,
- qu’il dispose d’une garantie financière si il est amené à manier des fonds,
- qu’il soit investi d’un mandat signé par son client,
- qu’il contracte une assurance qui le garantisse contre les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle.
Enfin, Le mandat d’un agent immobilier peut être simple, semi-exclusif ou exclusif. Sa durée initiale est limitée à trois mois, renouvelables plusieurs fois.

• Apport personnel

L'acquisition, la construction d'un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Cette somme sert à financer une partie de l’investissement immobilier. Cependant, les frais de notaire et de garantie ne peuvent pas être financés par l'organisme prêteur

• Architecte

Professionnel de l'immobilier et de la construction, l'architecte est détenteur d'un diplôme reconnu par l'état et inscrit au tableau de l'ordre des architectes. La profession d'architecte est régie par la loi du 3 janvier 1977 et par plusieurs décrets d'application dont celui du 20 mars 1980 (règles déontologiques de la profession). L'architecte a pour fonction d'organiser, de concevoir et d'établir un projet de construction ou un programme de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en œuvre et les coûts. Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison, et pour le dépôt d'un permis de construire si la surface hors oeuvre nette (SHON) dépasse 170 m².

• Assemblée générale de copropriétaires

Le syndic (professionnel ou bénévole) doit convoquer l'assemblée générale au moins une fois par an.
Cependant,  il peut le faire toutes les fois qu'il l'estime nécessaire ainsi qu'à la demande des copropriétaires (représentant au moins 1/4 des voix) ou du conseil syndical.
La convocation doit être écrite, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé ou émargement et envoyée 15 jours avant la réunion.

• Assurances responsabilité et dommages-ouvrage

L'assurance responsabilité doit être souscrite par le vendeur d'immeuble à construire et par chaque participant à la construction (entrepreneur, architecte, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage) pour les couvrir en cas de dommages dont ils peuvent être tenus responsables pendant 10 ans. Les éléments d'équipement sont garantis pendant 2 ans.

B

• Biens immobiliers

Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l'expression immeubles, aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les parkings, les caves, etc...

• Bon de visite

Parmi les attributions dévolues à l’agent immobilier dans le cadre d’un mandat de vente, figure la visite du logement. La visite organisée par le professionnel a pour vocation de mettre en contact un vendeur et un acquéreur potentiel. Le bon de visite (ou bon de commission), signé et daté par ce dernier permet à l’agent immobilier de prouver à son mandant qu’il remplit sa mission. Mais, il lui permet aussi, lorsque les particuliers qu’il a mis en contact concluent la transaction dans son dos, d’apporter la preuve du travail effectué.

• Bouquet

Lors d’un achat en viager, l'acquéreur, appelé débirentier, peut convenir de verser au vendeur, le crédirentier, une somme, appelée « le bouquet ». Ce montant, sans commune mesure avec la valeur réelle du bien immobilier - généralement de 20 à 30 % de sa valeur - vient en déduction du prix total de l’opération, dont le solde est acquitté ensuite sous la forme d'une rente viagère. Le bouquet est payé comptant le jour de la vente.

C

• C.O.S. (Coefficient d'occupation des sols)

Le C.O.S. sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors oeuvre net (S.H.O.N). Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain. Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement de P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols).

• Cadastre

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à disposition des particuliers ou des professionnels ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite.

• Caution

On peut solliciter un proche pour se porter caution lors d’un emprunt immobilier ou de la location d’un logement. Donc, si on n’arrive plus à faire face à ses engagements, le bénéficiaire de la caution (prêteur, propriétaire…) peut se retourner contre la caution et ainsi réclamer les sommes dues. L’acte de cautionnement doit préciser le montant pour lequel la caution s'engage ainsi que la durée de l’engagement. A défaut, celui qui se porte caution peut se dégager à tout moment. Sa résiliation prendra effet au terme du bail initial, reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur en reçoit notification (article 22-1 loi du 6/7/89).

• Certificat d'urbanisme

Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute opération immobilière.

• Charges de copropriété

Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. On distingue 2 types de charges :
Les charges générales : Elles concernent les dépenses engagées pour des parties communes à l'ensemble des copropriétaires et sont réparties au prorata des millièmes détenus par chacun d'entre eux.
Les charges spéciales : Il s'agit des dépenses de chauffage, d'électricité, d'eau chaude, d'ascenseur... Leur répartition se fait en fonction de leur utilité pour chaque copropriétaire. Le mode de répartition doit être prévu par le règlement de copropriété, ou éventuellement par une décision de l'assemblée générale.

• Charges locatives

Ce sont les sommes dues au propriétaire par son locataire, en plus du loyer proprement dit. Leur paiement se fait généralement par acomptes provisionnels payés en même temps que le loyer. Dans ce dernier cas, une régularisation annuelle est alors obligatoire.

• Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Il permet de connaître le nombre maximum de mètres carrés constructibles par rapport à la surface du terrain. C'est le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) qui fixe pour chaque zone un ou plusieurs C.O.S.

• Compromis de vente (ou promesse synallagmatique)

Il s'agit d'un avant-contrat qui peut être un acte sous-seing privé ou un acte authentique par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement l'un à acheter, l'autre à vendre le bien immobilier qui fait l'objet de la transaction, à un prix déterminé. En pratique, il s'agit d'une vente ferme (article 1589 du code civil). Une différence notable par rapport à la promesse de vente qui, elle, n'engage que le vendeur, l'acheteur pouvant, lui, se dégager moyennant la perte de l'indemnité d'immobilisation versée. Remarque : La signature du compromis s'accompagne généralement d'un versement (avance, indemnité d'immobilisation), de l'ordre de 10 % du montant de l'opération, effectué auprès soit du notaire, soit sur le compte séquestre de l'agent immobilier.

• Conditions suspensives

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l'évènement prévu se réalisera.

Pour le candidat acquéreur, ces conditions suspensives peuvent être :
- l'obtention d'un prêt pour l'achat du logement ;
- l'obtention d'un certificat d'urbanisme.
Lorsque l'avant-contrat de vente indique que le prix sera payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts, il doit être conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts indiqués.
La condition suspensive est valable au minimum un mois (45 jours généralement) à compter de la date de la réception de l'acte par l’acquéreur.
Si, dans ce délai d'un mois, l'acquéreur n'obtient pas ses prêts, toute somme versée d'avance par l'acquéreur doit lui être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité.

• Conseil syndical

Élu par l’assemblée générale d’une copropriété, et composé de copropriétaires, le conseil syndical a pour mission d’assister le syndic et de contrôler sa gestion. La loi du 10 juillet 1965 rend obligatoire l’élection d’un conseil syndical. A préciser : Peuvent être membres du conseil syndical les copropriétaires, leurs conjoints, ou leurs représentants légaux. Ne peuvent être élus les locataires, le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ou un préposé du syndic, comme le gardien par exemple.

• Contrat de prêt

Il est important de comprendre que le contrat principal (le contrat de vente du bien immobilier) est réalisé sous la condition suspensive de l'obtention d’un prêt ou plusieurs prêts indiqués dans la promesse de vente. Cela signifie que le contrat de vente ne devient exécutoire qu'à partir de l'obtention du prêt ou des prêts.
Cependant, la condition suspensive est réalisée dès qu'un organisme de crédit a fait une offre préalable conforme aux caractéristiques de financement de l'opération dans la promesse de vente. Dans ce cas, l'emprunteur doit acheter le bien immobilier même s'il refuse l'offre préalable. De même, il ne peut échapper à l'exécution de son engagement en s'abritant derrière la condition suspensive d'obtention du prêt s'il est prouvé qu'il a empêché l'accomplissement de la condition suspensive

• Contrat de réservation

Ce contrat préliminaire s'applique aux immeubles à construire ou en l'état futur d'achèvement. C'est un contrat par lequel un promoteur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acquéreur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires sur le bien vendu.

• Copropriété

Répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes (les copropriétaires) par lots, comprenant chacun une partie privative (appartement, cave,…) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin,...). Cette quote-part est proportionnelle à la valeur du lot par rapport à la valeur des autres lots. Le règlement de copropriété, régi par la loi du 10 juillet 1965, fixe les règles de la vie en commun.

• Crédit à taux variable

Un crédit à taux variable ou taux révisable, est un prêt dont le taux varie chaque année, selon un indice (le plus souvent de l’Euribor). Il existe deux grandes familles de crédit à taux variable :

- les taux « variables purs » : Pas de limite à l’évolution des taux du prêt en cas de hausse ou de baisse. Ils sont assortis de sécurités limitant l’augmentation annuelle de la mensualité à celle par exemple de l’indice Insee des prix. Lorsque la hausse est plus importante, elle se répercute alors aussi sur la durée du prêt qui peut s’allonger au maximum de cinq ans, dans la plupart des cas.

- les taux « variables plafonnés ou capés » : Fixent dès le départ un plafond, appelé « cap », que le crédit ne pourra jamais dépasser. Exemple : un prêt au taux de 3 %, avec un « cap de + 2 », garantit à l’emprunteur qu’en cas de hausse, son taux ne franchira jamais le seuil des 5 %.

• Crédit in fine

Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont on rembourse pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu'au terme du crédit, et à l'échéance, on le rembourse en une seule fois. Il présente un avantage d'ordre fiscal et s'adresse aux personnes fortement imposées et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect. A savoir tout de même, qu’un tel crédit est donc par nature plus coûteux qu'un crédit remboursé de façon classique. En effet, l'emprunteur paie jusqu'à la fin du prêt des intérêts sur la totalité du capital.

• Crédit relais

Dans le cas où l’on doit acheter une nouvelle résidence avant d'avoir revendu l'ancienne, on a souvent recours à un financement de courte durée, le crédit relais, pour faire la jonction entre les deux opérations.
Le crédit relais est différent d'un crédit classique : pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne rembourse que l'assurance et les intérêts. C'est seulement lors de la revente que l'emprunteur rembourse son prêt. La durée maximale de ce crédit est en général de 12 mois renouvelables une fois. Mais ce montage n'est pas sans risque. La première résidence peut notamment ne pas se vendre ou se négocier à un prix très inférieur à celui escompté par son propriétaire. C’est la raison pour laquelle les établissements de crédit conditionnent l'octroi du crédit relais à la réalisation d'une expertise de la valeur du bien, et exigent souvent qu'une promesse de vente soit déjà signée avant de débloquer les fonds. Pour limiter les risques, ils ne prêtent que 60 à 80 % de la valeur estimée.

Il existe deux types de crédits relais :
- Les « relais secs », utilisés lorsque on achète moins cher que ce que l’on vend, et on a donc pas besoin d'un crédit complémentaire.
- Les « crédits jumelés » qui mixent un crédit relais avec un crédit immobilier amortissable classique. Ils financent généralement un achat plus grand et plus cher que le précédent.

• Crédirentier

Le vendeur d'un bien en viager est désigné sous le nom de «crédirentier». Il perçoit mensuellement, trimestriellement ou annuellement une rente viagère, jusqu'à la fin de ses jours que lui verse l'acquéreur. Il peut également continuer à occuper le logement cédé, si cette condition a été mentionnée lors de la signature de l'acte de vente.

D

• Débirentier

L’acquéreur d'un bien vendu selon la formule du viager est désigné sous le nom de «débirentier». C'est lui qui verse au comptant une partie du prix du bien (le bouquet) et le reste sous forme de rente viagère au vendeur, le crédirentier. C'est le décès de ce dernier qui met fin au paiement de la rente.

• Débours

Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques,…).

• Délai de réflexion

Après la signature du contrat préliminaire de vente (promesse ou compromis de vente), pour l'achat d'un logement ancien ou neuf, l’acquéreur dispose de sept jours (Loi SRU) pour se rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée, que la lettre soit remise en main propre à son destinataire ou non. Si l'acheteur n'exerce pas son droit de rétractation à la fin du délai, il est définitivement engagé. S'il décide de renoncer, le contrat est annulé de plein droit. L'acheteur n'a pas à motiver sa décision. En revanche il doit impérativement la notifier par lettre recommandée avec accusé de réception

Également, pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce n'est qu'au terme de ce délai que peut être signé le contrat définitif.

• Diagnostiques

Le vendeur d'un  logement ou d'une maison a pour obligation de fournir au futur acheteur le dossier de diagnostic technique avec, dans certaines conditions de copropriété,  le diagnostic loi Carrez.

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : Le diagnostic de performance énergétique permet d'évaluer la consommation énergétique d'un bien immobilier.

- Le diagnostic plomb (CREP) : Le diagnostic plomb est obligatoire à la vente de toute habitation construite avant le 1er Janvier 1949.

- Le diagnostic amiante : Le diagnostic amiante est obligatoire à la vente de tout immeuble ou maison dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997

- Le diagnostic termites : Le diagnostic termites ou état parasitaire est obligatoire si le bien immobilier est situé dans une zone déclarée contaminée par les termites par un arrêté préfectoral

- L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) : Le diagnostic ernt ou état des risques naturels et technologiques permet d'informer l'acheteur sur les risques auxquels l'immeuble est exposé.

- Le diagnostic de sécurité électrique : L'état de l'installation intérieure électrique est obligatoire pour toute habitation dont l'installation électrique date de plus de 15 ans

- Le diagnostic gaz : Le diagnostic gaz est, comme le diagnostic électrique, obligatoire si l'installation date de plus de 15 ans

- Le diagnostic assainissement : Depuis 2011, toute vente concernant un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée d'un diagnostic assainissement des eaux

- Le diagnostic loi Carrez : Si le bien immobilier mis en vente est en copropriété, on doit faire réaliser un diagnostic loi Carrez, qui va certifier la surface du lot, surface qui sera reportée sur l'acte de vente.

• Différé d'amortissement

Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit :
- partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (durée du chantier) ;
- total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

Le différé retarde le remboursement du capital, il accroît donc la charge totale des intérêts sur la durée de l'emprunt.

• Droit d'enregistrement

Les droits d’enregistrement ou droits de vente correspondent à l'ensemble des taxes calculées sur le montant d’une acquisition immobilière ancienne, perçus par le notaire, au moment de la signature de l'acte de vente. Il est chargé ensuite de les reverser à l’Etat et aux collectivités locales.

• Droit de préemption

Le droit de préemption est la faculté en vertu de laquelle une personne (privé ou administration) peut exiger de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur. C'est un droit d'achat prioritaire qui s'applique notamment lorsqu'un propriétaire décide de vendre un bien, alors que celui-ci est en location. Dans ce cas précis, le locataire a un droit de préemption sur le logement qu'il occupe en tant que locataire.

E

F

• F.I.C.P.

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil. Au bout de 3 échéances impayées non régularisées, l'établissement de crédit a l'obligation de déclarer cet incident de paiement auprès de la Banque de France, ce qui entraîne un fichage de l'emprunteur. A savoir que pour toute demande de crédit, la consultation de ce fichier est obligatoire par le prêteur.

• Frais d'agence ou honoraires

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine. S'ils sont intégrés dans le montant de la transaction immobilière, ils peuvent être financés par l'organisme prêteur. Enfin, ils sont soumis à la TVA (taux en vigueur, 19,6%).

• Frais de dossier

Ils sont facturés par l'établissement financier prêteur pour l'étude et la mise en place d'un prêt immobilier. Le montant est variable selon les banques et la nature du crédit sollicité. En général, ils sont de l'ordre de 0,40% à 1% du capital emprunté. A savoir, certains établissements ne demandent pas de frais de dossier (donc se renseigner au préalable, sur l'existence et le montant de ces frais…).

• Frais de mainlevée

Dans le cas on doit revendre un logement avant la fin des remboursements du prêt ou moins de 2 ans après la dernière échéance, il faut, si le bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, obtenir la mainlevée auprès du conservateur des hypothèques.

G

• Garantie biennale

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d'équipement non incorporés, par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.

• Garantie de parfait achèvement

Elle couvre pendant une durée d'une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l'objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu'ils soient.

• Garantie décennale

Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage

H

• Hypothèque

C’est une garantie prise par le prêteur sur un bien immobilier neuf pour lequel il a consenti le crédit (pour l’ancien, il s’agit du privilège de prêteurs de deniers). Appelée hypothèque conventionnelle, elle lui permet de faire procéder à la vente forcée de votre logement, si vous êtes dans l'incapacité de rembourser.
Elle fait obligatoirement l'objet d'un acte authentique devant notaire, d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien et elle est soumise à la publicité foncière. La prise d'hypothèque entraîne donc, pour l'emprunteur, toute une série de frais.

I

• Impôts locaux

Il s’agit de la :
- taxe foncière : due par le propriétaire en titre (ou l'usufruitier) au 1er janvier de l'année,
- taxe d'habitation : pour toute personne habitant un logement meublé au 1er janvier, qu'elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères : elle est comptabilisée avec le foncier.

• Indemnité d’immobilisation

Dans la promesse de vente figure un délai durant lequel le vendeur doit réserver son logement à l'acquéreur. Pour le dédommager, ce dernier peut être éventuellement amené à lui verser une indemnité dite d’immobilisation, correspondant en général à 10 % du prix de vente. Cette somme est alors bloquée chez le notaire ou sur le compte séquestre de l’agent immobilier jusqu’au jour de la vente.
A l’issue du délai indiqué dans la promesse de vente, l’acquéreur peut, soit réaliser son achat, et l’indemnité est transformée en acompte sur le prix, soit y renoncer (dans ce cas, l’indemnité d’immobilisation est acquise au vendeur).

• Indivision

L'indivision est le fait pour plusieurs personnes d'être propriétaires d'un même bien, à parts égales ou non. L'indivision se retrouve le plus souvent dans le cadre des successions. Lorsqu'une personne laisse à son décès plusieurs héritiers, ils se trouvent en situation d'indivision : chaque héritier est propriétaire d'une quote-part du patrimoine. Chaque propriétaire d'une part dans l'indivision est qualifié d' « indivisaire ».
Il est à signaler que les actes d'administration peuvent être pris par les indivisaires réunissant les 2/3 des droits indivis. Les actes de disposition (telle la vente du bien indivis) nécessitent l'accord unanime des indivisaires. 

J

K

L

• Loi Carrez

La loi du 18 décembre 1996 dite loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du logement dans les promesses et actes de vente de lots de copropriété. Elle garantit ainsi la superficie du logement lors de son acquisition et l’acheteur peut prétendre à une diminution du prix dans le cas d’une erreur de calcul de la surface d’au moins 5 % en sa défaveur (il a un an à compter de la date de la signature de l'acte authentique de vente pour intenter une action). Le décret du 23 mai 1997 précise la superficie à prendre en compte : surface de plancher des locaux clos et couverts non compris les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, parties de locaux inférieures à 1,80 mètre de hauteur ou d’une superficie de moins de 8 mètres carrés, caves, garages et emplacements de stationnement.
Il est à noter que l’absence de l’indication de la surface frappe de nullité l’acte de vente. Seules les copropriétés sont concernées par l’application de cette loi, en est donc exclue par exemple la vente d’une maison.

• Lot de copropriété

Le logement que l’on possède dans une copropriété est défini comme un lot. Ce lot comprend la partie privative sur laquelle le propriétaire détient un droit exclusif (l’appartement lui-même), ainsi qu’une fraction des parties communes (loge du concierge, escaliers, canalisations ...). Cette quote-part sur les parties communes est calculée en fonction de la valeur relative du lot privé et détermine la part des charges dues par chaque propriétaire.
Il est à noter que chaque lot est identifié par l’état descriptif de division joint au règlement de la copropriété.

M

N

• Nue-propriété et nu-propriétaire

Par donation, par testament ou en application du Code civil on peut devenir nu-propriétaire d'un bien immobilier. On est alors propriétaire du bien mais sans pouvoir s’en servir (cela appartient à l'usufruitier du bien). En pratique, on devient pleinement propriétaire qu'au jour du décès de l'usufruitier.

O

• Offre de prêt ou de crédit

La demande de prêt doit être déposée auprès de l'établissement de crédit de son choix.
Celui-ci adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

L'acceptation de l'offre ce fait à partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre mais pas avant, elle peut être acceptée ou refusée par le demandeur.

P

• Parties communes

Les parties communes dans une copropriété sont les parties affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires. Cf l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 qui en dresse une liste indicative.
Dans tous les cas, c’est le règlement de copropriété qui fait foi : celui-ci peut en effet affecter une terrasse (normalement partie commune) à l’usage privatif d’un seul copropriétaire.

• Parties privatives

Les parties privatives sont les portions de bâtiments ou de terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire (article 2 loi du 10 juillet 1965). Il s’agit en général des appartements, portes, fenêtres, cloisons (hors mur porteur), revêtements de sol, équipements intérieurs (lavabos, installations de chauffage central), les caves et greniers. Le copropriétaire jouit librement de ses parties privatives, à condition de ne porter atteinte ni à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires.

• Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme répartit le territoire de la municipalité en différentes zones et fixe pour chacune les règles de construction et d’utilisation des sols.
Le PLU comprend divers documents, consultables en mairie.

Il est à noter que toutes les communes n’ont pas encore changé leur POS (plan d’occupation des sols, ancêtre du PLU) en PLU ou ne possèdent pas de POS. Elles sont alors soumises aux règles nationales d’urbanisme.

• Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)

Comparable à l'hypothèque, le privilège de prêteur de deniers (PPD) est une garantie prise par l'établissement de crédit. Cette formule ne peut toutefois garantir que les sommes empruntées pour acquérir un bien existant. Elle ne permet donc pas de financer l'achat d'un appartement en état futur d'achèvement ni la construction d'une maison neuve. Elle ne joue pas non plus pour un crédit relais ni le financement de travaux.
Tout comme l'hypothèque, le PPD doit faire l'objet d'un acte authentique signé devant notaire. Il est à noter qu’il échappe à la taxe de publicité foncière qui s'élève à 0,715 % du montant emprunté. Conséquence, son coût est dans tous les cas moins élevé que celui de l'hypothèque.

• Promesse de vente

La promesse de vente représente le premier acte d’une acquisition immobilière. La promesse unilatérale de vente précède l'acte de vente définitif et précise les conditions du futur achat. Elle contraint le vendeur à réserver son bien pendant un certain temps (délai d'option), fixé dans la promesse. Il ne peut le vendre à quelqu'un d'autre. En contrepartie, il reçoit généralement de l'acheteur une indemnité dite d'immobilisation (10% du prix de vente). A l'issue du délai d'option, l'acheteur peut lever l'option, c'est-à-dire acheter ou renoncer. Dans ce cas, la promesse s'annule et l'indemnité d'immobilisation est perdue.

Q

R

• Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété constitue le document de référence qui organise la vie au sein de la copropriété. L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 rend certaines dispositions obligatoires telle la destination de l’immeuble (exclusive d’habitation, mixte, professionnelle ou commerciale) ou la désignation des parties privatives (habitation, commerces) et des parties communes (couloirs, escaliers,…). Il doit également déterminer la répartition des charges.
Il est à noter que le règlement peut être modifié par un vote en assemblée des copropriétaires à la double majorité.

• Résidence principale

La résidence principale est le logement que l’on occupe de manière effective plus de huit mois dans l’année et dans lequel on vit avec sa famille. Elle doit être située dans la région du lieu où l’exerce habituellement son activité.

• Résidence secondaire

La résidence secondaire est celle où l’on réside pour ses loisirs, à la différence d’une résidence principale, que l’occupe le reste de l’année pendant au moins 8 mois. Elle ne bénéficie d’aucune déduction fiscale.

• Rente viagère

La rente viagère est versée au vendeur (chaque mois ou chaque trimestre), comme définit dans le contrat de vente d’un bien en viager, et ce, jusqu’à son décès. Cette rente est librement fixée par les deux parties, vendeur et acheteur (article 1976 du Code civil).

S

• Société civile immobilière

Une société civile immobilière (SCI) regroupe au moins deux personnes qui se sont associées pour acquérir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est soumise à la loi du 4 janvier 1978 (articles 1845 et suivants du Code civil). Les associés sont propriétaires uniquement de parts sociales (sociétaires) et la SCI est la propriétaire juridique du patrimoine immobilier. Il faut désigner un gérant dont les missions sont définies dans les statuts.

• Société de cautionnement mutuel

La plupart des établissements bancaires acceptent pour garantir un prêt immobilier la caution d’un organisme spécialisé appelé « société de cautionnement mutuel » (la plus importante est le Crédit Logement) au lieu d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteurs de deniers. Le fonctionnement de ces sociétés repose sur le principe dit de la mutualisation des risques : chaque emprunteur participe à un fonds de garantie destiné à se substituer à titre temporaire ou définitif aux emprunteurs défaillants.

• Syndicat de copropriétaires

On fait automatiquement partie du syndicat des copropriétaires dès lors que l’on achète un logement dans une copropriété. La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat (article 14 loi du 10 juillet 1965) dont la création est automatique, sans formalités particulières, dès qu'un immeuble est divisé en lots.
Le syndicat a pour mission la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il prend des décisions en AG, exécutées par le syndic.

Il est à noter que ce syndicat à la personnalité juridique. Il peut de fait agir en justice ou acquérir des biens, changer la destination d'un local.

T

• Taux effectif global (TEG)

Le taux effectif global (TEG) exprime le coût réel d’un crédit. Il prend en compte, en plus du taux du prêt annoncé, tous les autres frais obligatoires du prêt : les frais de dossier et les frais d'assurance, et éventuellement les frais de garantie. C’est ce taux, et non le taux nominal  qui permet une comparaison entre différentes propositions de crédit.

• Taxe d'habitation

Elle est due par l'occupant d'un logement au 1er janvier de l'année, qu'il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Cette taxe, calculée par l'administration, doit être acquittée avant la date indiquée sur l'avis (en principe, novembre)

• Taxe foncière

Elle est due par les propriétaires, au 1er janvier, de terrains bâtis ou non bâtis (en principe, en octobre).

• Tontine

La tontine permet à deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient ou non de la même famille, d’acheter en commun un bien immobilier.

U

• Usufruit

L'usufruit donne le droit d'utiliser un bien mobilier ou immobilier (un champ, un logement, des actions,...), de l'améliorer en réalisant des travaux ou d'en percevoir les fruits (loyers ...) sans toutefois en être propriétaire. De ce fait, l’usufruitier n’a pas le droit de vendre le bien (puisqu'il ne lui appartient pas) ni de le détruire. Celui à qui appartient le bien se nomme le nu-propriétaire.
On rencontre des biens en usufruit principalement à l'occasion d'une donation ou d'un partage de succession. Dans l'immense majorité des cas de donation, le donateur fait don de son bien à quelqu'un et il en conserve l'usufruit jusqu'à sa mort (percevoir les loyers par exemple). Une fois le donateur décédé, la personne qui a reçu la donation devient pleinement propriétaire du bien.

V

• Viager

L’achat en viager consiste à acquérir un bien immobilier en échange du versement d’un bouquet et d’une rente viagère. L’acheteur, appelé débitrentier devient propriétaire du bien le jour du décès du vendeur (le crédirentier).

• Visite d'un bien loué

Le locataire a l'obligation de laisser visiter les lieux à d'éventuels candidats pendant 2 heures par jour ouvrable (article 4 de la loi du 6 juillet 1989), en cas de congé donné par le propriétaire ou par lui-même. Il est possible de prévoir dans le bail une clause autorisant le propriétaire à user d'un droit de visite, une fois par an par exemple, pour vérifier l'état du logement.

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